Avocat pour délégation d'autorité parentale

Elle résulte d’un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du lieu de domicile du mineur qui vient homologuer la convention établie entre les parents et le tiers de confiance.

Ainsi, elle ne peut être accordée que dans l’intérêt de l’enfant, elle peut être totale ou partielle, et repose sur la volonté expresse des parents de l’enfant et du délégataire qui peut aussi bien être un tiers, un membre de la famille, ou une personne digne de confiance.

La délégation d’autorité parentale pourra prendre fin par un nouveau jugement lors de nouvelles circonstances.

A côté de cette délégation volontaire, on retrouve la délégation forcée qui intervient généralement lorsque les deux parents se sont totalement désintéressés de l’enfant et que celui-ci est confié à un service d’aide sociale à l’enfance.