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avocat pour divorce amiable sans avocat à Aix en Provence

Depuis le 1er Janvier 2017, il est possible de divorcer à l'amiable sans passer devant le juge aux affaires familiales.

Il faudra que les deux époux époux soient d'accord sur tous les aspects et sur toutes les conséquences du divorce, à savoir la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire et si oui ou non une prestation compensatoire sera versée par l'un à l'autre en fonction des années de mariage et des revenus respectifs.

Ce type de procédure oblige maintenant chacun des époux à avoir son propre avocat.

Plusieurs rendez vous seront organisés avec l'avocat pour fixer les modalités du divorce.

Une convention de divorce sera alors rédigée par les avocats, elle règlera les conséquences et les effets du divorce par consentement mutuel.

Elle sera transmise à chacune des parties en courrier recommandé avec avis de récéption.

Chacun des époux disposera d'un délai de 15 jours avant de pouvoir signer la convention de divorce.

Une fois signée, elle sera transmise par les avocats au notaire qui enregistrera le divorce et lui donnera une force exécutoire et une date certaine.

Le divorce est donc prononcé et les avocats s'occuperont des formalités de retranscription auprès de la mairie du lieu de mariage après acquiescement de chacun.

Si une des parties venait à vouloir contester ce divorce par consentement mutuel, il sera possible de retourner devant le juge aux affaires familiales. 

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