Convention de divorce pour un divorce à l'amiable

Quand on souhaite divorcer à l'amiable sans passer devant le juge, on peut envisager de signer une convention de divorce par l'intermédiaire des avocats,

Chaque partie doit avoir son propre avocat,

Cette convention sera rédigée par les avocats, puis validée par les clients, une fois signée  elle sera transmise au notaire pour être enregistrée par ses soins,

L'attestation du notaire permetta aux avocats de procéder à la retranscription du divorce sur les actes de naissance de chaque époux.

Le couple sera alors officiellement divorcé et cette convention vaudra jugement de divorce.

Il faudra faire attention car certains pays comme le TUNISIE ne donne pas de force probante à cette convention de divorce qui ne pourra pas être retranscrite en TUNISIE et ne sera vabale qu'en FRANCE.

Il faudra donc saisir le juge par assignation pour obtenir un jugement de divorce accepté qui aura une force exécutoire en FRANCE et en TUNISIE.

N'hésitez pas à contacter Maître IGLESIAS si vous souhaitez entamer une procédure amiable en divorce.