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Pension Alimentaire vos droits

La pension alimentaire est versée pour l'entretien et l'éducation des enfants, aussi bien dans le cadre du divorce, que lorsque les parents se séparent ou ne sont pas mariés.

Elle est fixée par le juge aux affaires familiales selon les besoins de l'enfant, les revenus et les charges de chaque parent.

Depuis le 12 Avril 2012, il existe un bareme appelé table de référence qui a pour objet de limiter les disparités géographiques mais ce barème ne s'impose pas au juge et aux parties.

Sur Aix en Provence, les juges ne s'en servent pas. 

Le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants sera competent pour modifier le montant de la pension alimentaire et les droits de visite de chaque parent.

 

 PRESTATIONS DROIT DE LA FAMILLE PACS
Divorce
Rupture concubinage
Pension alimentaire
Prestation compensatoire
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Recherche de partenité
Reconnaissance de paternité
Contestation de paternité
Droit des grands parents

Droit des étrangers
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 PRESTATIONS DROIT IMMOBILIER Droit de la construction
Vefa et clause résolutoire
Manquement à l'obligation de délivrance

> Problème de Copropriété (recouvrement et contestation des charges) -Syndic de Copropriété

Bail d'habitation (conclusion et résiliation amiable ou judiciaire du bail)
Résiliation bail d'habitation ou bail commercial et expulsion des locataires   
Bail commercial (conclusion, rédaction) et droit immobilier (compromis, acte authentique, conditions suspensives, licitation, succession) 

 

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