Reconnaissance en FRANCE de la filiation maternelle des enfants nés de la GPA

Le tribunal de Grande Instance de NANTES qui est compétent en matière d'état civil pour toute la FRANCE a reconnu la mère d'intention pour un enfant né à l'étranger d'une GPA, à savoir de la gestation pour autrui.

Ainsi la filiation maternelle sera établie dès lors que l'on pourra démontrer que l'entant né sous GPA est bien issu des gamètes de la mère.

Il faudra que la mère soit française et l'enfant pourra alors bénéficier de la nationalité française.

Si vous souhaitez consulter Maître IGLESIAS elle reste à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches auprès des tribunal compétent.