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Rupture du concubinage : Enrichissement sans cause en cas de séparation

En cas de séparation, il se peut que l'un des concubins ait droit à une indemnité s'il prouve que son activité a enrichit son ex compagnon.

Par exemple vous avez fait des travaux chez votre ex compgane et grâce à vous sa maison a pris de la valeur si elle venait à la vendre,

Donc vous pourrez entamer une procédure pour enrichissement sans cause si vous justifier des travaux accomplis et de la plus value qu'elle va rélaiser grâce à vous.

L'action se prescrit dans les cinq ans de la rupture et est fondée sur l'article 1371 du Code Civil.

Vous pouvez nous consulter et nous verrons si les conditions de l'enrichisement sans cause sont réunies.

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