Aux termes de l'article 371-4 alinéa 1 du Code Civil l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Les grands parents désireux de voir leurs petits...
La reconnaissance de paternité peut être prenatale ou post natale, le père va à la mairie sans que l'accord de la mère ne soit nécessaire à la condition que l'enfant n'ait pas déjà été reconnu au préalable par un...
L'action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou l'enfant devenu majeur devant le Tribunal de grande Instance lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien.
Le juge aura recours à une expertise des empreintes génétiques des intéressés pour établir la preuve de l...
Si vous souhaitez changer de prénom et / ou d'état civil, Maître Iglesias vous recevra pour vous expliquer les démarches à suivre devant le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence.Vous pouvez changer de nom, de prénom et d'état civil.Vous...
Les parents ont un ensemble de droits et de devoirs envers leurs enfants, et ce jusqu'à leur majorité (ou émancipation).
Les décisions relatives à la santé ou l'éducation de l'enfant doivent être prises conjointement sauf circonstances...
Si vous avez besoin d'infiormation pour vos démarches pour obtenir une carte de séjour vie privée et familiales ou pour travailler, voire pour des raisons de santé... n'hésitez pas à nous contacter.
X
PRESTATIONS DROIT DE LA...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires