A quoi sert un commandement de payer visant la Clause résolutoire?

Si vous avez un locataire qui ne paie plus ses loyers régulièrement il ne faut pas attendre et lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue dans son bail d'habitation.

Ainsi une fois que le commandement est signifié par l'huissier à vos locataires, ils auront deux mois pour se mettre à jour de l'arriéré de loyer et s'ils ne le font pas, vous pourrez alors saisir le tribunal pour lui faire délivrer une assignation en expulsion devant le Tribunal d'Instance du lieu ou se situe l'appartement.

Il y aura des délais à respecter et le Préfet devra être informé de la procédure que vous mettez en place.

Maître IGLESIAS, dont le cabinet se trouve au coeur du centre-ville d'Aix en Provence, se chargera de la procédure et veillera à vos intérêts.