Avocat pour une procédure de rupture du PACS à Aix en Provence
Avant de conclure un PACS, il est nécessaire de bien lire le contrat que vous envisagez de signer puisqu'on signe souvent sans lire.
Ne prenez pas un modèle au hasard sur internet et prenez le temps de le rediger avec votre patenaire au PACS ou d'aller voir un notaire.
Si vous souhaitez rompre le PACS, vous pouvez le faire d'un mode amiable ou envoyer à votre partenaire un avis d'huissier pour informer l'autre que vous mettez fin au PACS,
Et il est bon également de connaître ses droits en cas de décès de notre partenaire pacsé.
Dans tous les cas, un PACS est un contrat et on peut y mettre fin à tout moment,
Il faudra le rompre sans causer un préjudice à l'autre qui pourrait solliciter des dommages et inétrês en cas de rupture abusive du PACS,
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