Non paiement des loyers malgré la clause résolutoire prévue dans le bail d'habitation de l'appartement à Aix en Provence

Si vous avez signé un bail d'habitation il est généralement prévu une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non paiement du loyer vous pourrez solliciter devant le Tribunal l'expulsion de votre locataire.

Si après un commandement de payer visant la clause résolutoire, votre locataire ne se met pas à jour de ses loyers, vous pourrez consulter Maître IGLESIAS qui vous expliquera la procédure à suivre et les délais à envisager.

L'assignation devant le Tribunal doit être notifiée au préfet deux mois avant la date d'audience pour être valable devant le tribunal.

A défaut la procédure sera irrecevable donc il faut faire très attention.