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Avocat pour bail verbal d'habitation sur Aix en Provence

Si vous n'avez pas signé de bail d'habitation avec votre locataire sachez que vous êtes quand même lié avec votre locataire par un bail verbal qui accorde à votre locataire des droits.

Même en l'absence de bail d'habitation écrit, le bailleur a des obligations vis à vis de son locataire.

Et même sans bail écrit, votre locataire peut bénéficier d'un bail d'habitation de trois ans.

En cas de conflit avec votre locataire, le propriétaire ou le bailleur devra solliciter la résiliation judiciaire du bail d'habitation devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.

Le locataire devra rapporter la preuve des loyers qu'il paie mensuellement à son propriétaire.

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