Avocat pour obtenir un droit de jouissance privatif d'une partie commune d’un immeuble à Aix en Provence

Il faut savoir que le droit de jouissance privatif et exclusif d’une partie commune est en fait un simple droit d’usage privatif et non pas un droit de propriété. Les parties communes de votre immeuble offrent un usage collectif et un accès libre à tous les propriétaires. Faites appel à un avocat pour obtenir un droit de jouissance privatif d’une partie commune d’un immeuble à Aix en Provence.   Le cabinet de Maître Iglesias, situé à Aix en Provence, vous conseille et vous accompagne dans vos démarches en Droit immobilier.

Bien que les copropriétaires puissent circuler librement dans les partie communes, un droit de jouissance exclusif peut être attribué à certaines parties communes au bénéfice d’un ou plusieurs copropriétaires, notamment lorsqu'ils sont les seuls à y avoir accès. C’est le cas notamment pour les terrasses, les jardins, les cours, les combles et les couloirs.

Ce droit de jouissance privatif peut être temporaire ou permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire. Il peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale. Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune doit être prévu par le règlement de copropriété ou une décision prise en assemblée générale, Maître Iglesias vous conseille et vous accompagne dans vos démarches pour obtenir ce droit de jouissance à Aix en Provence.